Projet de Loi "Contrôler l'immigration, Améliorer l'Intégration"
Une politique qui contraint à apprendre plus qu'elle n'encourage !
Le gouvernement par cette nouvelle mise à jour de la loi Asile et Migration met l’accent sur l’acquisition de la langue et l’insertion professionnelle comme vecteur d’une « meilleure intégration ». Il y a 3 ans seulement des dispositions avaient été prises qui visaient à augmenter les parcours de formation linguistique proposés dans le cadre du CIR (Contrat d’Intégration Républicaine) et les rendre plus accessibles aux publics les moins scolarisés. Sans réelle évaluation de ces avancées, le gouvernement durcit une fois de plus les conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle et souhaite aussi imposer une nouvelle augmentation du niveau oral et écrit en français requis pour accéder à la nationalité française.
Si le collectif Français pour Tou·te·s accueille positivement des prémices d’ouverture pour l’accès à la formation linguistique pour certains demandeurs d’asile, nous ne pouvons que dénoncer une politique linguistique d’intégration toujours plus discriminante et excluante.
Sous couvert d’intégration et d’enseignement, cette mesure n’a pour but que de restreindre l’accès aux titres de séjour et pour effet d’exclure encore plus les personnes en difficulté. Cette restriction par le critère langue touchera 40% des personnes faisant la demande de carte pluriannuelle et aura un impact fort sur les autres titres de séjour (carte de résident, nationalité et regroupement familial). Suite
aux premières annonces plutôt discrètes sur le sujet, le gouvernement montre
clairement que son but est de faire baisser le chiffre des attributions de
titres de séjour.
Pour seule réponse à des besoins multiples, à des profils d’apprentissage très divers et à des conditions d’accès à la formation très inégales sur le territoire, le gouvernement définit à travers le critère langue et l’exigence d’un diplôme de langue française une norme autoritaire, inéquitable et inquiétante.
le collectif Le Français pour tou·tes ne peut que dénoncer cette surenchère d'obligations et de mesures discriminante qui ne repose que sur les épaules de chaque migrant·e !
- Ces mesures vont restreindre l’accès aux titres de séjour pluriannuel, à la carte de résident et à la naturalisation.
- Ces mesures sont discriminantes et vont accentuer la précarisation des personnes exilées.
- Ces mesures sont aujourd’hui inapplicables car les dispositifs de formation et les centres d’examen en français sont déjà saturés.
- Le projet de loi ne donne accès aux formations linguistiques qu’à une minorité de demandeurs d’asile issus de pays ayant un fort taux de protection.
Les représentant·es des différents réseaux animant le collectif du Français pour tou·tes ont rédigé un document présentant son positionnement, ses critiques et propositions au regard du projet de loi. Celui-ci nous permettra de faire porter la voix des signataires auprès de la représentation nationale mais permet aussi d’ores et déjà de faire porter notre voix collective au sein des mobilisations déjà en cours sur l’ensemble du territoire.