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#13 : Niveau B1 oral ET écrit : Lettre ouverte au Premier ministre et Recours hiérarchique

Les 20 décisions prises par le Comité Interministériel sur l’immigration et de l’intégration et par la suite le Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019, relatif au rehaussement du niveau de langue exigé pour les personnes souhaitant acquérir la nationalité française, vont à l’encontre des valeurs portées par le Français pour tous.

Nous estimons que cette décision, qui, rappelons le, élève le niveau d’exigence pour l’accès à la nationalité française du niveau B1 oral actuellement au niveau B1 oral ET écrit, est une réelle discrimination vis à vis des personnes les moins scolarisées.

Nous avons décidé, La Cimade, Le Secours Catholique, La Fédération des Centres Sociaux de France, RADyA et GERMAE, d’envoyer une lettre ouverte au Premier ministre afin qu’il revienne sur cette décision.
De façon plus formelle la CIMADE – au nom du collectif – a envoyé un recours hiérarchique relatif à cette décision contenu dans le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 visant le retrait de cette décision discriminatoire.

Retrouvez la lettre en intégralité sur ce lien.

Retrouvez le recours hiérarchique sur ce lien

Téléchargez ci-dessous la copie du décret.