Quelques éléments historiques des institutions et cadre légal de l’accueil des migrants et réfugiés en France
Créé en 2009, l’OFII est placé en 2010 sous la tutelle du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, alors que les services de l’Etat qui géraient auparavant les mêmes missions (ONI, OMI, ANEM) relevaient des ministères sociaux du travail et de la santé,
2009 : Il a été demandé aux préfets de tenir compte, lors du premier renouvellement du titre de séjour, du respect ou du non-respect par l’étranger des stipulations du contrat d’accueil et d’intégration (CAI), liant de fait les formations linguistiques à la délivrance des titres de séjour.
2007 : instauration du DILF qui atteste des compétences linguistiques de base en français.
2004 : La lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française entrent dans le champ de la formation professionnelle continue.
2003 : la loi relative à la maîtrise de l’immigration subordonne la délivrance d’une première carte de résident à « l’intégration républicaine » de l’étranger, appréciée en particulier à travers une connaissance suffisante de la langue française.
1998-2000 : l’illettrisme devient cause nationale. Création de l’ANLCI.
1995-1998 : passage progressif d’une logique de l’offre à une logique de commande publique pour les services de formation offerts aux usagers.
1994 : réorganisation des formations linguistiques financées par le FAS. La circulaire de décembre précise : « L’apprentissage du français pour les étrangers fait partie intégrante des dispositifs départementaux d’accueil ». Les personnes qui maîtrisent mal le français et notamment les femmes se voient proposer un crédit de 200 h de formation linguistique.
Les « Formations de base » concernent la lutte contre l’illettrisme, la remise à niveau et l’insertion socioprofessionnelle.
1988 : L’ONI devient l’Office des Migrations Internationales (OMI).
1981 : renforcement des actions de formations à dominante linguistique dans les programmes. Note de cadrage des actions d’adaptation linguistiques financées par le FAS : « pédagogie active par objectifs et centres d’intérêt, pédagogie de la réussite fondée sur la valorisation des résultats ».
1976 : création d’un niveau / seuil de connaissance du français
Début des années 70 : dans le cadre de la Loi sur la formation continue, l’alphabétisation des étrangers commence à se structurer à travers de nouvelles formations.
1958-1974 : Vagues d’immigration (ibériques, maghrébines). En parallèle, le Fonds d’Action Sociale pour les travailleurs étrangers, FAS, voit ses compétences élargies bien au-delà du social.
L’ordonnance du 2 novembre 1945 créé l’Office national de l’immigration (ONI) et le charge à titre exclusif de « toutes les opérations de recrutement et d’introduction en France de travailleurs originaires des territoires d’outre-mer et des étrangers, du recrutement en France des travailleurs de toutes nationalités pour l’étranger ». Instauration des cartes de séjour de 1, 3 et 10 ans. La connaissance du français devient un critère requis pour la naturalisation.
1926 : création du Service social d’aide aux émigrants et immigrants, auquel l’Etat confie une mission de service public : « organiser et assurer, dans le cadre de la politique d’accueil et d’intégration définie par le gouvernement, un service social spécialisé en direction des personnes d’origine étrangère vivant en France ». Reconnu d’utilité publique en 1932.