Projet de Loi "Contrôler l'immigration, Améliorer l'Intégration"

Le gouvernement par cette nouvelle mise à jour de la loi Asile et Migration met l’accent sur l’acquisition de la langue et l’insertion professionnelle comme vecteur d’une « meilleure intégration ». Il y a 3 ans seulement des dispositions avaient été prises qui visaient à augmenter les parcours de formation linguistique proposés dans le cadre du CIR et les rendre plus accessibles aux publics les moins scolarisés. Sans réelle évaluation de ces avancées, le gouvernement et le Sénat ont durcit une fois de plus les conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle, ajouté de nouvelles barrières linguistiques au regroupement familial et imposé une nouvelle augmentation du niveau oral et écrit en français requis pour accéder à la nationalité française.

Si le collectif Français pour Tou·te·s accueillait positivement des prémices d’ouverture pour l’accès à la formation linguistique pour certains demandeurs d’asile, ces dispositions ont été annulées par le Sénat (suppression de l’article 4). 

Aujourd’hui, nous ne pouvons que dénoncer une politique linguistique d’intégration toujours plus discriminante et excluante.

Sous couvert d’intégration et d’enseignement, cette mesure n’a pour but que de restreindre l’accès aux titres de séjour et pour effet d’exclure encore plus les personnes en difficulté. Cette restriction par le critère langue touchera entre 25% et 40% des personnes faisant la demande de carte pluriannuelle, soit 20 000 personnes et aura un impact fort sur les autres titres de séjour (carte de résident, nationalité et regroupement familial).

Pour seule réponse à des besoins multiples, à des profils d’apprentissage très divers et à des conditions d’accès à la formation très inégales sur le territoire, le gouvernement et le Sénat définissent à travers le critère langue et l’exigence d’un diplôme de langue française une norme autoritaire, inéquitable et inquiétante.