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Saisine du Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil Constitutionnel

29 décembre 2023 enregistrement de plusieurs contributions extérieures

Suite à l’adoption du projet Immigration issu de la Commission Mixte Paritaire le 19 décembre dernier, le Conseil Constitutionnel a fait l’objet de 4 saisines par le Président de la République, la présidente de l’assemblée Nationale, plus de soixante député·es de la NUPES et plus de soixante sénateurs et sénatrices socialistes, communistes et écologistes.

Dans le cadre d’un regroupement associatif animé par le GISTI, le Français pour Tou·tes a proposé à plusieurs universitaires, avocates et organisations signataires du manifeste de rédiger une contribution spécifique concernant les Dispositions relatives à l’exigences de diplômes de français à l’écrit pour l’accès aux titres de séjours pluriannuels, la carte de résident et la naturalisation

Lire la contribution extérieure envoyée par le Collectif au conseil Constitutionnel

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Positionnement mis à jour novembre 2023

Projet de Loi "Contrôler l'immigration, Améliorer l'Intégration"

Quand la langue française devient un outil de discrimination et d’exclusion

Position du collectif « Le Français Pour Tou·te·s »

mise à jour du 21/11/2023

Le gouvernement par cette nouvelle mise à jour de la loi Asile et Migration met l’accent sur l’acquisition de la langue et l’insertion professionnelle comme vecteur d’une « meilleure intégration ». Il y a 3 ans seulement des dispositions avaient été prises qui visaient à augmenter les parcours de formation linguistique proposés dans le cadre du CIR et les rendre plus accessibles aux publics les moins scolarisés. Sans réelle évaluation de ces avancées, le gouvernement et le Sénat ont durcit une fois de plus les conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle, ajouté de nouvelles barrières linguistiques au regroupement familial et imposé une nouvelle augmentation du niveau oral et écrit en français requis pour accéder à la nationalité française.

Si le collectif Français pour Tou·te·s accueillait positivement des prémices d’ouverture pour l’accès à la formation linguistique pour certains demandeurs d’asile, ces dispositions ont été annulées par le Sénat (suppression de l’article 4). 

Aujourd’hui, nous ne pouvons que dénoncer une politique linguistique d’intégration toujours plus discriminante et excluante.

Sous couvert d’intégration et d’enseignement, cette mesure n’a pour but que de restreindre l’accès aux titres de séjour et pour effet d’exclure encore plus les personnes en difficulté. Cette restriction par le critère langue touchera entre 25% et 40% des personnes faisant la demande de carte pluriannuelle, soit 20 000 personnes et aura un impact fort sur les autres titres de séjour (carte de résident, nationalité et regroupement familial).

 

Pour seule réponse à des besoins multiples, à des profils d’apprentissage très divers et à des conditions d’accès à la formation très inégales sur le territoire, le gouvernement et le Sénat définissent à travers le critère langue et l’exigence d’un diplôme de langue française une norme autoritaire, inéquitable et inquiétante.

Téléchargez le document de positionnement complet ci-dessous

Téléchargez le diaporama de la visio nationale du 21/11/2023

Actualités, Non classé

04 Mai 2023 – Visio Nationale

Visio Nationale du 4 Mai 2023

De nouveau jeudi 4 mai dernier,  environ 70 personnes issues des associations signataires du manifeste se retrouvaient en visio pour faire le point sur la mobilisation nationale.

Au programme cet après-midi-là :

La recherche-action continue

Lancée depuis 1 an et demi, le groupe qui s’est lancé dans le recherche-action continue à travailler ensemble. Des témoignages sont récoltés et analysés ensemble. Des projets locaux prennent forme…

Le groupe vous donne rendez-vous en fin d’année pour vous faire un point d’étape et partager avec vous son expérience.

Etat des lieux des activités linguistiques financées par le BOP 104

Le petit groupe de travail présente une synthèse de l’enquête menée auprès d’une cinquantaine de structures signataires du manifeste. L’objectif étant principalement de faire le point sur le financement spécifique d’Etat BOP104 auprès d’actions de proximité.

 

Projet de loi Asile

Les membres du comité de pilotage proposent un décryptage de l’avancée du projet de loi Asile et Immigration tel qu’il devait être mise en débat au Sénat fin mars avant sa reprogrammation à l’été 2023.

Le français pour tou·tes a proposé un document de positionnement que l’on peut retrouver ici

Des pistes de mobilisations collectives à venir

Nous avons pris une quarantaine de minutes en plus petits groupes afin d’échanger sur des idées de mobilisations locales, nationales et collectives pour faire vivre le plaidoyer du français pour Tou·tes.

 

 

 

Les idées sont synthétisées ici :

https://padlet.com/CORAPLIS/pistes_mobilisations_fpt 

à vous de commenter, proposer…

 

 

Actualités, Recherche-Action

10 mai 2022 : où en est-on ?

Une visio pour faire le point !

Nous étions près de 80 connectés Mardi 10 mai pour faire le tour des projets que nous menons collectivement dans le cadre du manifeste Français pour Tous.

Pour celles et ceux qui n’ont pas pu se connecter, nous vous proposons une séance individuelle de rattrapage en différé !

Présentation générale de la Recherche-Action

Après un petit rappel des objectifs et de l’organisation de l’équipe de pilotage technique du français pour tous et toutes, les membres du « comité de suivi » de la recherche-action vous présentent leur travail et vous font un premier retour de leurs tests.

Planning et questions pratiques Recherche-Action

Contacts, organisation… On vous explique comment nous rejoindre sur l’aventure Recherche-Action…

 

Commission d'enquête parlementaire

Hélène Ceccato vous retrace le travail réalisé par le COPIL du Français pour tous en lien avec la CAFI de juillet à décembre 2021

Mobilisation/Questionnaire Bop 104

La fédération des centres sociaux du 92 vous présente le travail d’enquête qu’elle a initié avec la FCSF afin de mieux connaître la situation des associations vis à vis du financement BOP 104

 

Actualités, Recherche-Action

La recherche-action est lancée !

La Recherche-Action est lancée !

Après plusieurs mois d’échanges, de réflexions, de tests, de débat en visioconférence, ça y est le groupe est prêt !
Le comité de suivi de la Recherche-Action se réunit tous les 2 mois et plusieurs séances tests se sont déroulés, en Alsace, à Rochefort, à Paris et Montpellier..

On vous donne un petit aperçu de nos débats ci-dessous…