Interpellation des députés dans le cadre de l’examen en commission des lois du Projet de loi de finances 2025
Paris le 15 Octobre 2024
Madame la Députée, Monsieur le Député,
Le projet de loi Finances 2025 est débattu en commission des lois à partir du 16 octobre, puis en séance publique courant novembre.
Dans un contexte politique inédit, nous attirons votre attention sur certaines dispositions de ce projet de loi qui concernent les moyens alloués à l’intégration des personnes étrangères. Au nom du collectif « Le français pour toutes et tous », composé de 388 structures signataires et co-piloté par le Secours Catholique, la Fédération des Centres Sociaux, La Cimade, le Radya, et le GERMAE, nous tenons à vous alerter sur les conséquences des récentes coupures budgétaires sur les parcours de formation linguistique.
En avril le gouvernement est revenu sur les crédits accordés au Ministère de l’Intérieur et à l’OFII pour réaliser cette politique en 2024. Ces restrictions budgétaires décidées par décret par le gouvernement précédent et qui ont gelé les crédits 2024, ont un impact fort sur la vie quotidienne et administrative de milliers de personnes étrangères. Cette décision a entraîné le report de nombreuses entrées en formation obligatoire (à visée A1) pour les nouveaux signataires du CIR (Contrat d’Intégration Républicaine). Elle a aussi engendré l’arrêt des formations “complémentaires” proposées par l’OFII pour atteindre le niveau A2 et le niveau B1, ainsi que la prise en charge financière des certifications en français essentiel pour les pour les démarches des signataires du CIR primo-arrivants.
La loi “Pour contrôler l’immigration et favoriser l’intégration” a été votée le 26 janvier 2024. Son application fin 2025 prévoit un rehaussement important des niveaux de français pour les étrangers en situation régulière. Ces récents choix budgétaires sont donc en totale contradiction avec les obligations portées par cette loi qui vont rehausser ces niveaux de maîtrise du français : A2 pour demander la carte de séjour pluriannuel, B1 pour demander la carte de résident, B2 pour demander la naturalisation. Ces restrictions budgétaires touchent aussi les organismes de formations et des associations de proximité qui mettent en place des actions de formations et d’accompagnement complémentaires au CIR (BOP 104 action 12).
Les décisions budgétaires posées par le précédent gouvernement ne font qu’accroître les disparités entre les personnes étrangères : celles qui maîtrisent déjà un peu le français, ou qui ont été scolarisées et pour lesquelles les apprentissages sont plus rapides ; celles qui ont les moyens financiers de se payer seuls des cours de français et celles qui ont été peu ou pas scolarisées… En outre, passer de l’obligation de suivi de formation à une obligation de réussite d’un niveau de français va largement contribuer à précariser les personnes et notamment les moins scolarisées. Supprimer les budgets alloués à ces formations de l’OFII et aux structures de proximité rendra impossible l’accès à la langue française et à la stabilité administrative.
Alors que l’Etat impose une obligation de certification pour l’obtention de titres de séjour, l’OFII n’a même plus les moyens d’honorer ces missions d’intégration. De leur côté, les organismes de formations et les associations de proximité ne peuvent pas pallier ces manques, surtout au vu des enveloppes budgétaires elles aussi en baisse constante ces dernières années.
Lors de l’examen de ce projet de loi de finances, vous pouvez rééquilibrer cette situation :
- en demandant le rétablissement des crédits pour les formations linguistiques de l’OFII et des structures de proximité (organismes de formation et associations).
- en affectant des financements sur la ligne 12 du BOP 104 pour permettre l’accès à la formation linguistique à un public étranger non signataire du Contrat d’intégration républicaine .
Nous vous remercions sincèrement de l’attention que vous porterez à cette alerte.
Nous restons à votre entière disposition pour tout complément d’information.
Nous vous prions de croire, Madame la Députée, Monsieur le Député, à l’expression de notre haute considération.
Le collectif Le français pour toutes et tous
