Saisine du Conseil Constitutionnel
29 décembre 2023 enregistrement de plusieurs contributions extérieures Suite à l’adoption du projet Immigration issu de la Commission Mixte Paritaire le 19 décembre dernier, le Conseil Constitutionnel a fait l’objet de 4 saisines par le Président de la République, la présidente de l’assemblée Nationale, plus de soixante député·es de la