un argumentaire contre les certifications obligatoires et l'augmentation des exigences de niveaux
« En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d'une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…). La loi reconnait plus de 26 critères de discrimination.
Défavoriser une personne en raison de ses origines, son sexe, son âge, son handicap ou encore ses opinions politiques ou philosophiques est interdit par la loi et les conventions internationales auxquelles adhère la France. »
Extrait issu du site du Défenseur Des Droits
Les nouvelles dispositions applicables depuis janvier 2026 font de la maîtrise certifiée du français une condition d’accès, pour les personnes étrangères, à la stabilité du séjour ou à la nationalité.
Nous dénonçons une politique linguistique d’intégration autoritaire et déconnectée des pratiques d’apprentissage du français vécue par les personnes étrangères.
Iniquités, inégalités de traitement, discriminations… Nous pointons du doigt un ensemble de situations et d’expériences individuelles et collectives reflétant la réalité des discriminations vécues par les personnes étrangères souhaitant accéder à ces certifications.
Des niveaux de scolarisation non pris en compte
Des exigences inéquitables
La même certification est demandée à toutes les personnes, quel que soit leur rapport à l’écrit dans leur propre langue. On exige le même niveau de maîtrise de l’écrit à des personnes analphabètes ou en situation d’illettrisme dans leur propre langue. On ne saurait demander à une personne qui apprendrait à marcher à l’âge adulte de courir un sprint pour rattraper le niveau d’un sportif confirmé !
Ne pas savoir lire ou écrire au quotidien est un véritable frein pour toute démarche administrative, sociale, professionnelle. Illettrisme et analphabétisme ne sont pas reconnus comme handicap car ils ne sont pas la conséquence d’incapacités physiques mentales, intellectuelles ou sensorielles durables. Comme les examens universitaires et professionnels, ou comme beaucoup de démarches administratives s’adaptent parfois aux handicaps moteurs ou psychiques : tests de français et examen civique devraient de la même manière s’adapter à ce « handicap de l’écrit ».
Des niveaux qu’on ne pourrait demander à 1,4 Millions de français !!!
L’enquête INSEE FLV (2022-23) montre que 4% des 18-24 ans ayant été scolarisés en France sont en situation d’illettrisme et que 10% de la population dans son ensemble est en difficulté avec l’écrit !
Des épreuves standardisées inadaptées aux personnes évaluées
Les tests et diplômes reconnus par l’État sont rédigés par et à destination de personnes ayant de longs parcours scolaires. Des personnes habituées donc tout au long de leur parcours scolaire à être évaluées, à passer des diplômes, à comprendre l’implicite de certaines questions et énoncés.
Même si, selon l’Insee, la part des immigrés diplômés augmente, plus de 20% d’entre eux sont sans aucun diplôme et 15 % ont un niveau CAP/BEP – chiffres immigration 2023
Dans le cadre de ces examens, c’est à la personne évaluée de « prouver » son niveau de compétence en sur-argumentant, en sur-jouant des situations de communication plus ou moins réalistes, en développant son propos dans la durée de manière très peu naturelle.
Exemple de sujet d’examen : Vous êtes en France, en vacances à Paris. Vous voulez partir en week-end en train pour visiter le sud de la France. Vous allez à la gare, vous demandez des renseignements (villes, horaires, prix). Vous choisissez et vous payez.
Les sujets et supports d’examen pour l’expression et la compréhension orale ou écrite sont inspirés de situations souvent très éloignées du vécu des personnes étrangères. Cela rend l’épreuve d’autant plus complexe à envisager en particulier pour les moins scolarisées
Exemple de sujet d’examen : Quels intérêts y a-t-il à faire une période de césure durant ses études ? Argumentez.
Il n’existe pas de critère légal en France reconnaissant l’illettrisme, l’analphabétisme ou simplement l’incapacité à déchiffrer et rédiger un message écrit comme source de discrimination.
Ils n’en restent pas moins des obstacles et sources d’iniquité flagrants ! En Belgique, dans le cadre de l’accès à la nationalité, un arrêt de la Cour constitutionnelle a jugé que « certaines dispositions du Code de la nationalité belge étaient discriminatoires en ce qu’elles ne prévoient pas d’exception à l’exigence de la connaissance minimale d’une des langues nationales pour des personnes étrangères analphabètes » (voir article en ligne).
Des exigences en fonction de l’origine nationale et linguistique
Rappelons que les exigences de certification pour l’obtention de titres de séjour ne concernent que les ressortissants de pays hors Union Européenne. Ainsi, pour un ressortissant allemand, tchèque ou italien, il n’est exigé aucun niveau de langue pour résider en France, aucun test ou diplôme ne lui sera demandé. Son intégration dans le paysage et la société française pourra se faire au long court, en fonction de ses rencontres, de ses expériences professionnelles, associatives, etc. Tout cela lui permettra un apprentissage non contraint, progressif, naturel et peut être plus en lien avec son rythme de vie. Pour un ressortissant hors Union Européenne, c’est l’expérience de la contrainte, le stress de l’examen et du renouvellement du titre de séjour qui accompagnera son apprentissage. Pas besoin d’être un grand pédagogue pour comprendre que ce “mauvais stress” aura un effet délétère sur la capacité de mémoriser, de se concentrer, de rentrer dans la langue…
D’autre part, il n’est pas pris en compte pour les personnes non européennes, la distance linguistique qu’il y existe entre le français et les autres langues déjà maîtrisées. Est-il équitable de demander dans un même lapse de temps, d’apprendre l’orthographe française à un hispanophone qu’à un russophone ou un arabophone?
Mais au-delà de ces aspects pédagogiques, il s’agit bien là d’une discrimination du fait de l’origine que l’État autorise et met en œuvre.
Critère discriminant : l’origine ou l’appartenance à une nation
Inégalité femmes - hommes
Les chiffres sont là, malgré une réelle amélioration ces vingt dernières années au niveau mondial, l’UNESCO dénombrait en 2023 16 % des femmes en situation d’analphabétisme, contre 9 % des hommes. Là encore, exiger les mêmes compétences de personnes non-scolarisées renforce mécaniquement l’inégalité entre hommes et femmes à ce sujet. Et cela vient bien entendu s’ajouter au fossé – qui n’est plus à démontré – existant entre entre hommes et femmes sur l’accessibilité à la formation et à l’emploi du fait même de l’assignation des femmes à la sphère familiale toujours importante quelque soit l’origine sociale des personnes.
Critère discriminant : le sexe
Des handicaps et états de santé non pris en compte
Il s’avère quasi impossible pour une personne étrangère non francophone de faire reconnaître un trouble de l’apprentissage (dyslexie, dyspraxie, troubles de l’attention…). Cela est déjà complexe à diagnostiquer dans un contexte francophone. Ainsi, impossible de faire reconnaître un handicap de type dyslexie pouvant éventuellement permettre une adaptation de la passation des examens. Bien que des dispositions aient été prises pour répondre aux situations de handicap lors de la passation de tests et examens, l’absence de diagnostic empêche les personnes étrangères concernées de faire valoir leurs droits et leurs différences.
Par ailleurs, le parcours d’exil engendre très régulièrement, notamment chez les personnes réfugiées, des situations psychiques post-traumatiques issues de maltraitances subies, de violences vécues ou de séparations brutales. Cet état post-traumatique, encore trop peu diagnostiqué pour l’ensemble des personnes concernées, n’est là aussi pas pris en compte comme un frein réel à l’apprentissage, la concentration et la capacité à se confronter à des tests scolaires et standardisés.
Critère discriminant : le handicap et l’état de santé
Le coût de la certification
Les personnes étrangères sont nombreuses à vivre sous le seuil de pauvreté sans avoir droit aux minimas sociaux, ni pouvoir accéder rapidement à un emploi sans titre de séjour durable. Cette charge financière s’accumule avec l’achat de timbres fiscaux nécessaires à la demande de leur titre de séjour. Il est souvent d’ailleurs nécessaire de passer plusieurs fois le test avant d’obtenir le niveau requis.
« Pour prétendre à un droit au séjour stable et pérenne, [les personnes étrangères] doivent s’acquitter d’un timbre fiscal (300 €), et de l’inscription aux tests linguistiques et civique. L’inscription à une certification en français de niveau A2 coûte entre 100 et 130 € selon la structure et la région ; l’inscription au test civique peut coûter de 70 à 100 €. Ceci sans que la réussite à ces examens ne soit garantie. La tarification des examens linguistiques augmente selon le niveau visé. » (Voir « Le Point sur… », N°7 GISTI juin 2026)
Pour rappel, l’ensemble des instituts statistiques s’accordent autour du fait que la population immigrée est particulièrement touchée par la pauvreté : 2,6 fois plus touchée que l’ensemble de la population (Observatoire des inégalités) ; représente 21 % des personnes pauvres là où elle ne représente que 10 % de la population (source INSEE).
Critère discriminant : Particulière vulnérabilité résultant de la situation économique